Qui doit payer la dératisation : propriétaire ou locataire ? Quelle est l'obligation d'un commerçant en cas d'infestation ? Que dit la loi sur les espèces protégées (fouine) ? Synthèse claire et à jour de ce que dit le droit français en 2026.

Propriétaire vs locataire (résidentiel)

Article 1719 du Code civil : le propriétaire doit délivrer un logement "décent". Si l'infestation est antérieure à l'entrée du locataire ou structurelle (problème de calfeutrage, fissures, gaines), c'est au propriétaire de payer la dératisation et les travaux. Si l'infestation est postérieure à l'entrée et liée à un défaut d'entretien locataire (déchets non sortis, miettes, mauvaise gestion poubelles), c'est au locataire.

En pratique : un dératiseur sérieux fait un diagnostic des points d'entrée. Si ce sont des défauts structurels du bâtiment, le rapport sert de preuve pour engager le propriétaire.

Commerce alimentaire : obligation de résultat

Règlement (CE) n° 852/2004 sur l'hygiène alimentaire : un exploitant a l'obligation de mettre en place un système de lutte contre les nuisibles. Ce n'est pas une obligation de moyens — c'est une obligation de résultat. En cas d'infestation, fermeture administrative possible jusqu'à régularisation. Code rural article L231-2 et suivants.

Espèces protégées : fouine et autres

Arrêté du 23 février 2018 : la fouine n'est plus classée nuisible dans la majorité des départements français. Tuer une fouine sans autorisation préfectorale est passible d'une amende. L'éloignement actif (calfeutrage, répulsifs) reste parfaitement légal. Voir aussi notre article dédié sur les fouines.

Communes : pouvoirs de police

Article L2212-2 du Code général des collectivités territoriales : le maire peut ordonner des mesures de dératisation collectives en cas de menace pour la salubrité publique. Cas concrets : abattoirs municipaux, déchetteries, marchés couverts. Le maire peut aussi exiger la dératisation d'une copropriété en infestation chronique.

Copropriétés

Loi du 10 juillet 1965 + arrêté du 31 mars 1944 : la dératisation des parties communes est à la charge du syndicat des copropriétaires. Les zones privatives restent à charge des propriétaires individuels. Conseil : un contrat collectif annuel passé par le syndic est presque toujours plus économique que des interventions ponctuelles individuelles.

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