Dératisation locataire ou propriétaire : qui paie selon l'origine des rats ou souris, ce que dit la loi, les preuves à garder et les démarches à suivre.
En location, la dératisation est à la charge du propriétaire quand les rongeurs étaient déjà là à l'entrée dans les lieux, ou quand ils arrivent par le bâtiment lui-même : fissures, réseaux d'évacuation, défaut structurel. Elle revient au locataire quand l'infestation apparaît en cours de bail à cause d'un défaut d'entretien courant. Dans un immeuble, les parties communes relèvent de la copropriété, qui agit par son syndic.
Autrement dit, la question « qui paie ? » se ramène presque toujours à deux autres : depuis quand les rats ou les souris sont-ils là, et par où entrent-ils ? Ce guide reprend les textes qui s'appliquent, passe en revue tous les cas de figure dans un grand tableau, puis explique comment prouver l'origine d'une infestation et comment procéder, étape par étape, que vous soyez locataire, propriétaire bailleur, copropriétaire ou exploitant d'un commerce. Il est écrit par un dératiseur du Pays d'Aix qui se retrouve souvent au milieu de ces discussions.
Il s'agit d'une information générale, pas d'un conseil juridique personnalisé. Pour un litige précis, les organismes présentés plus bas, comme l'ADIL ou la commission départementale de conciliation, vous répondront gratuitement.
Qui paie la dératisation, le propriétaire ou le locataire ?
La loi sur les baux d'habitation ne contient aucun article consacré à la dératisation. La réponse se déduit de deux obligations qui se font face : celle du bailleur, qui doit fournir un logement décent et l'entretenir, et celle du locataire, qui doit l'entretenir au quotidien. Entre les deux, ce sont les faits qui tranchent, et deux faits en particulier.
Première question : depuis quand les rongeurs sont-ils là ?
Si l'infestation existait avant votre arrivée, le logement n'était pas conforme au moment de sa remise, et c'est au bailleur de régler le problème. Si elle apparaît après plusieurs mois d'occupation, le calendrier ne suffit plus : il faut regarder l'origine. La loi de 1989 ne fixe aucun délai au-delà duquel une infestation deviendrait automatiquement l'affaire du locataire. C'est une question de faits et de preuves, pas de date butoir.
Deuxième question : par où entrent-ils ?
Un rat ou une souris ne sort pas de nulle part : il entre par un passage : une canalisation cassée, un regard mal fermé, une gaine technique ouverte, une fissure en pied de mur, une grille d'aération absente, une tuile déplacée. Tous ces défauts relèvent du bâtiment, donc du propriétaire, même si l'infestation se déclare en cours de bail. À l'inverse, des poubelles laissées ouvertes, des croquettes servies dehors ou une cave privative transformée en réserve de cartons attirent les rongeurs sans que le bâti soit en cause : c'est alors le mode d'occupation qui est en jeu, donc le locataire.
Quand les deux causes se mélangent
Dans la réalité, les deux facteurs se combinent souvent : un vide autour d'un tuyau sous l'évier (le bâti) et un sac de croquettes ouvert juste à côté (l'occupation). C'est là que les discussions s'enveniment. La solution la plus raisonnable consiste à faire traiter vite, puis à répartir la dépense selon ce qu'a montré le diagnostic, plutôt que de laisser l'infestation grossir pendant que chacun attend que l'autre paie. Une souris femelle peut avoir sa première portée dès l'âge de deux à trois mois, après environ trois semaines de gestation : chaque semaine d'attente se paie en nombre de rongeurs.
“Le rongeur ne lit pas le bail : il suit la nourriture, l'eau et les passages. C'est pour cela que la question de l'origine règle presque toujours celle du paiement.”
Que dit la loi sur les rats et les souris dans un logement loué ?
Quatre repères suffisent pour comprendre l'essentiel quand le logement est loué comme résidence principale, vide ou meublé.
Article 6 de la loi du 6 juillet 1989 : un logement « exempt de toute infestation »
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, qui encadre les baux d'habitation, impose au bailleur de remettre au locataire un logement décent. Depuis la loi ELAN du 23 novembre 2018, ce même article 6 précise que le logement doit être « exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites ». Les rats et les souris entrent évidemment dans cette catégorie. Le même article oblige aussi le bailleur à assurer au locataire la jouissance paisible du logement et à faire les réparations autres que locatives nécessaires au maintien en état des lieux.
Article 7 : les obligations du locataire
En face, l'article 7 de la même loi demande au locataire d'user paisiblement du logement et d'en assurer l'entretien courant ainsi que les menues réparations. Le texte prévoit une limite importante : les réparations locatives ne sont pas à la charge du locataire lorsqu'elles sont occasionnées par la vétusté, une malfaçon, un vice de construction, un cas fortuit ou la force majeure. Un passage laissé ouvert autour d'un tuyau lors de travaux ressemble davantage à une malfaçon qu'à un défaut d'entretien.
Les deux décrets du 26 août 1987
Le décret n° 87-712 dresse la liste des réparations locatives, c'est-à-dire ce qui relève de l'entretien courant par le locataire : entretien du jardin privatif, remplacement de joints, dégorgement des canalisations, petites réparations de plomberie ou de menuiserie. On n'y trouve pas de ligne « dératisation », mais il aide à situer ce qu'on peut attendre d'un locataire soigneux.
Le décret n° 87-713 fixe la liste des charges récupérables, c'est-à-dire ce que le bailleur peut refacturer au locataire en plus du loyer. On y trouve notamment les produits de désinsectisation et de désinfection des parties communes. Dans la pratique, la dératisation des parties communes d'un immeuble est généralement intégrée aux charges ; le détail se vérifie dans le décompte de charges que le bailleur doit vous communiquer lors de la régularisation, et vous pouvez demander à consulter les justificatifs.
Le règlement sanitaire départemental et les pouvoirs du maire
Au-delà du bail, le règlement sanitaire départemental comporte des dispositions sur la lutte contre les rongeurs dans les immeubles, et le maire dispose de pouvoirs de police en matière de salubrité. C'est pour cela que le service hygiène de la mairie peut intervenir quand une situation traîne, surtout si elle touche plusieurs logements. Pour le détail de ces textes, voyez notre article sur ce que dit la loi française sur la dératisation.
Un diagnostic sur place identifie l'espèce, les passages et l'ancienneté de l'infestation : c'est la base de toute discussion entre bailleur et locataire. Devis gratuit en 30 secondes.
Demander mon devis gratuitQui paie dans chaque situation ? Le tableau complet
Voici les cas que l'on rencontre le plus souvent. La colonne « en principe » donne la règle générale ; les clauses de votre bail, votre règlement de copropriété et les constats faits sur place peuvent la nuancer.
| Situation | Qui paie en principe | Ce qui fait la différence | Premier réflexe |
|---|---|---|---|
| Infestation présente à l'entrée dans les lieux | Le propriétaire | Traces anciennes, signalement dans les premiers jours, état des lieux | Écrire au bailleur et demander à compléter l'état des lieux dans les 10 jours |
| Apparue en cours de bail par défaut d'entretien | Le locataire | Déchets, nourriture accessible, encombrement, signalement tardif | Faire traiter, corriger les habitudes en cause, garder la facture |
| Venue du bâti, des réseaux ou d'un défaut structurel | Le propriétaire | Canalisation cassée, regard ouvert, fissure, gaine, toiture ou génoise abîmée | Prévenir par écrit, faire constater les passages par le dératiseur |
| Venue des parties communes (caves, local poubelles, gaines) | La copropriété via le syndic, puis répercussion dans les charges | Emplacement des foyers et des passages dans l'immeuble | Prévenir le bailleur, qui saisit le syndic ; signaler aussi au syndic |
| Venue d'un logement voisin | L'occupant ou le propriétaire du logement d'où viennent les rongeurs | Mur mitoyen, traces côté voisin, logement voisin encombré ou inoccupé | Prévenir le bailleur et le voisin ; syndic ou mairie en cas de blocage |
| Maison individuelle louée avec jardin | Réparti selon l'origine | Entretien du jardin (locataire) contre accès dans la maison (propriétaire) | Diagnostic intérieur et extérieur avant de répartir |
| Local commercial | Selon les clauses du bail | Inventaire des charges du bail, obligations d'hygiène de l'exploitant | Relire le bail ; un commerce alimentaire traite sans attendre |
| Location saisonnière (gîte, meublé de tourisme) | Le loueur | Logement sain dû au voyageur pendant tout le séjour | Le voyageur prévient l'hôte, qui fait intervenir |
| Logement vide entre deux locataires | Le propriétaire | Pas d'occupant, donc pas de défaut d'entretien locatif | Faire vérifier avant la remise des clés |
| Dégâts causés par les rongeurs (câbles, isolant) | Selon l'origine et les contrats d'assurance | Contrat d'assurance, compte rendu d'intervention, factures | Déclarer à l'assureur avec les justificatifs |
Deux remarques sur ce tableau. D'abord, « le propriétaire paie » ne veut pas dire que le locataire reste passif : il doit prévenir, laisser l'accès au logement et appliquer les consignes du technicien. Ensuite, dans les cas partagés, l'essentiel est que le traitement ait lieu ; la répartition peut se discuter ensuite, factures et compte rendu en main.
Rats ou souris dès l'entrée dans les lieux : que peut faire le locataire ?
C'est le cas le plus net. Si vous découvrez des crottes, des emballages rongés dans les placards ou des grattements nocturnes dans les premiers jours, l'infestation est antérieure à votre arrivée et le logement ne vous a pas été remis dans l'état exigé par l'article 6. Le bailleur doit faire intervenir un dératiseur et, si des passages sont en cause, les faire reboucher.
Les 10 jours pour compléter l'état des lieux
La loi de 1989 permet au locataire de demander au bailleur de compléter l'état des lieux d'entrée dans les dix jours qui suivent son établissement. Faites-le par écrit, en listant précisément ce que vous avez constaté : crottes (où, en quelle quantité), plinthes ou bas de portes grignotés, gaines rongées, odeur, bruits nocturnes. Passé ce délai, vous pouvez toujours signaler le problème, mais la preuve de l'antériorité reposera davantage sur les constats techniques.
Comment reconnaître une infestation ancienne
Un dératiseur sait lire l'âge d'une infestation. Les crottes fraîches sont foncées, brillantes et encore molles ; les anciennes sont ternes, grisâtres et s'effritent. Les traces grasses laissées par le pelage le long des murs et des tuyaux s'accumulent au fil des passages : des marques noires et épaisses signalent un chemin utilisé depuis longtemps. Un nid volumineux, plusieurs générations de crottes superposées, des rongements anciens et récents au même endroit racontent une présence bien installée. Pour distinguer les espèces, notre guide crottes de rats ou de souris vous aidera à y voir clair.
Et si le logement était resté vide ?
Un logement inoccupé pendant plusieurs mois est une aubaine pour les rongeurs : calme, pas d'odeur humaine, parfois des restes dans les placards. Les souris s'y installent sans que personne ne le remarque, puis se manifestent dès que le nouveau locataire commence à cuisiner. Pour un bailleur, faire vérifier un logement resté vide avant la remise des clés coûte bien moins cher qu'un litige dès le premier mois.
Rongeurs apparus en cours de bail : quand est-ce au locataire de payer ?
Le locataire paie quand l'infestation est la conséquence de sa façon d'occuper le logement. Les situations typiques :
- ● Poubelles laissées ouvertes ou stockées plusieurs jours sur un balcon, une terrasse ou dans une cave privative.
- ● Nourriture pour chiens, chats ou oiseaux laissée à disposition, surtout dehors et la nuit.
- ● Denrées stockées dans des emballages en carton ou en papier, à même le sol d'un cellier ou d'un garage.
- ● Cave, garage ou cabanon privatifs encombrés de cartons, de textiles et de matériaux où les rongeurs nichent sans être dérangés.
- ● Compost mal géré, fruits tombés jamais ramassés, restes de repas jetés au fond du jardin.
- ● Poules ou lapins élevés par le locataire, avec du grain accessible la nuit.
- ● Signes observés pendant des semaines sans que personne soit prévenu.
Dans ces cas, la dératisation est à la charge du locataire, qui doit aussi corriger ce qui a attiré les rongeurs, faute de quoi le problème reviendra. Pour les basses-cours, notre article sur les rats au poulailler détaille les bons gestes.
Ce qui ne peut pas être reproché au locataire
Même en cours de bail, le locataire ne répond pas de ce qui vient de la vétusté, d'une malfaçon, d'un vice de construction ou d'un cas de force majeure. Un logement impeccable peut accueillir des souris à l'automne si une grille de ventilation manque depuis des années ou si le bas d'une porte de garage laisse un jour de deux centimètres. Une souris passe par un trou d'environ 6 mm ; un rat, par une ouverture de deux centimètres environ. Le locataire qui vit proprement n'a pas à payer pour un passage qu'il n'a pas créé.
Le raccourci « vous avez des souris, donc c'est sale chez vous »
C'est l'argument qu'on entend le plus souvent, et il est fréquemment faux. Les souris entrent dans les maisons les plus propres dès que les nuits fraîchissent, parce qu'elles cherchent d'abord un abri et de la chaleur. La propreté limite la nourriture disponible et ralentit l'installation ; elle ne ferme pas les accès. C'est l'examen des passages, pas l'état de la cuisine, qui dit d'où vient le problème. Nous décrivons les entrées que prennent les souris à l'automne dans un article dédié.
Rats dans les murs, les égouts ou le bâti : le propriétaire doit-il payer ?
Oui, en principe. Quand les rongeurs arrivent par la structure du bâtiment ou par ses réseaux, l'infestation relève de l'obligation du bailleur de fournir un logement décent et de l'entretenir, quel que soit le moment où elle se déclare. Les origines structurelles que l'on rencontre le plus souvent :
- ● Canalisation d'évacuation cassée ou déboîtée sous la dalle, par laquelle le surmulot remonte depuis le réseau.
- ● Regard ou siphon de sol sans couvercle adapté, dans une cave, une cour ou un garage.
- ● Vides autour des passages de tuyaux et de câbles, jamais rebouchés après des travaux.
- ● Fissures en pied de façade, joints de pierre dégradés, soupiraux et grilles d'aération absents ou cassés.
- ● Toiture : tuiles déplacées, génoises abîmées, rives ouvertes, par où passe le rat noir, excellent grimpeur.
- ● Doublages et cloisons creuses qui servent de couloirs de circulation d'un étage à l'autre.
Traitement et travaux : deux dépenses distinctes
Une dératisation sérieuse comporte deux volets : l'élimination des rongeurs présents et la fermeture des accès. Le premier relève du dératiseur, qui repère aussi les passages et vous indique comment les fermer ; le second peut demander un maçon ou un plombier, par exemple pour reprendre une canalisation. Les matériaux sont ceux du bâtiment : mortier, grillage fin, tôle, laine d'acier pour colmater. Quand l'origine est structurelle, les deux volets reviennent en principe au propriétaire. Traiter sans reboucher revient à payer deux fois : les rongeurs suivants emprunteront le même chemin.
Rats dans les cloisons : un cas typique de bâti
Des grattements dans un mur ou un faux plafond, une odeur qui s'installe derrière une cloison : les rongeurs circulent dans le bâti lui-même. Le locataire n'a aucun moyen d'y accéder, ni aucune responsabilité dans l'existence de ces vides. Nous détaillons la marche à suivre dans notre article rats dans les murs et les cloisons.
Rats dans les parties communes ou chez le voisin : qui doit agir ?
Parties communes : la copropriété, puis les charges
Caves, local poubelles, gaines techniques, vide sanitaire, cour : ce sont des parties communes. Leur dératisation incombe au syndicat des copropriétaires, qui agit par le syndic, et la dépense est répartie entre les copropriétaires. Si le logement est loué, le bailleur peut ensuite en répercuter une partie sur son locataire au titre des charges : dans la pratique, la dératisation des parties communes est généralement intégrée aux charges locatives, et le détail se vérifie dans le décompte annuel. Tout ce qui concerne le syndic, l'assemblée générale et la répartition entre copropriétaires est expliqué dans notre guide dératisation en copropriété : qui paie et rôle du syndic.
À l'inverse, les parties privatives (l'intérieur d'un appartement, une cave ou un garage attribué à un lot) restent à la charge du copropriétaire ou de l'occupant, selon l'origine, avec la même logique que dans le reste de cet article.
Locataire en copropriété : à qui écrire ?
Le locataire n'est pas membre du syndicat des copropriétaires et ne vote pas en assemblée générale. Sa démarche passe par son bailleur, ou par l'agence qui gère le bien, qui saisira le syndic. Rien ne vous empêche de signaler aussi les faits directement au syndic, photos à l'appui : cela accélère souvent les choses, surtout quand plusieurs occupants font la même démarche.
Infestation venue d'un voisin
Quand les rongeurs viennent d'un logement voisin, par exemple un appartement très encombré ou une maison mitoyenne fermée une partie de l'année, le traitement efficace se fait à la source, chez ce voisin. C'est à son occupant, ou à son propriétaire, de faire intervenir un dératiseur. De son côté, votre bailleur doit faire le nécessaire dans le logement qu'il vous loue : fermer les passages entre les deux logements et se rapprocher du voisin ou du syndic. Si la situation reste bloquée, le service hygiène de la mairie peut être sollicité.
Après l'intervention, vous disposez d'un compte rendu écrit de ce qui a été constaté et fait : un document concret à transmettre au bailleur, au locataire ou au syndic. Intervention 7j/7, sous 24 h.
Demander mon devis gratuitMaison louée avec jardin : qui s'occupe des rats et des mulots ?
Dans une maison individuelle, il n'y a pas de parties communes : tout se joue entre le bailleur et le locataire. C'est aussi la situation la plus discutée, parce qu'un jardin ouvert sur des vignes, une pinède ou des champs reçoit des rongeurs sans que personne ne soit fautif.
Ce qui relève du locataire
Le décret sur les réparations locatives met à la charge du locataire l'entretien courant du jardin privatif. En pratique, cela recouvre les gestes qui privent les rongeurs d'abri et de nourriture : tondre et débroussailler, ne pas laisser s'accumuler branchages, gravats ou tas de bois contre la maison, ramasser les fruits tombés, gérer correctement le compost, rentrer la nourriture des animaux le soir. Une invasion de mulots dans un potager laissé à l'abandon, ou de rats autour d'un poulailler où le grain traîne, sera logiquement à la charge du locataire.
Ce qui relève du propriétaire
Dès que les rongeurs entrent dans la maison, ses combles ou son vide sanitaire par un défaut du bâti, on revient au cas précédent : tuiles, génoises, soupiraux, bas de porte de garage, regards d'assainissement non étanches. Les dépendances louées avec la maison (garage, abri, local technique de piscine) suivent la même logique : leur structure relève du propriétaire, leur rangement du locataire.
La pression naturelle de l'automne
Au Pays d'Aix, les rongeurs des champs se rapprochent des habitations à l'automne, après les récoltes et avec les premières nuits fraîches. Personne n'en est responsable. Ce qui fait la différence, c'est l'étanchéité de la maison et l'état du jardin. Quand chacun a fait sa part, la solution la plus saine est souvent de partager l'effort : le bailleur fait fermer les accès, le locataire entretient les abords. Pour un bien très exposé, un contrat de prévention pris par le propriétaire évite de rouvrir la discussion chaque année. Le calendrier des rongeurs en Provence est détaillé dans notre article sur la saison des rongeurs et le bon moment pour intervenir.
Dératisation et bail commercial : qui paie dans un local professionnel ?
Le bail commercial ne relève pas de la loi de 1989 : ce sont ses clauses qui organisent les obligations de chacun. Pour les baux conclus ou renouvelés depuis la loi Pinel de 2014, le contrat doit comporter un inventaire précis des catégories de charges et de leur répartition entre bailleur et locataire : c'est la première chose à relire. Si la dératisation ou la lutte contre les nuisibles y figure à la charge du preneur, le locataire paie. Si le bail est muet, les règles générales du Code civil sur le louage s'appliquent, et les réparations autres que locatives restent en principe au bailleur ; dans ce cas, un avis juridique vaut la peine avant de s'opposer.
Commerce alimentaire : l'exploitant ne peut pas attendre
Pour un restaurant, une boulangerie ou une épicerie, la question du paiement passe au second plan. La réglementation européenne sur l'hygiène des denrées alimentaires impose à l'exploitant de mettre en place des procédures de lutte contre les nuisibles, quelle que soit la répartition prévue par le bail. Lors d'un contrôle sanitaire, c'est l'exploitant qui répond de la présence de rongeurs dans son établissement, pas son bailleur. Il doit donc traiter immédiatement, quitte à réclamer ensuite au propriétaire la part qui relève du bâti. C'est la raison d'être des contrats professionnels PRO 8 HACCP et PRO 12 HACCP+, présentés sur notre page tarifs et contrats de dératisation. Pour préparer un audit, voyez HACCP et rongeurs : éviter une non-conformité.
Bureaux, ateliers, entrepôts
Hors alimentaire, la logique du bail s'applique pleinement. Dans un ensemble de locaux (zone d'activité, immeuble de bureaux, galerie commerciale), les parties communes sont souvent gérées par le bailleur ou un gestionnaire, et la dératisation peut figurer dans les charges refacturées : vérifiez l'inventaire annexé au bail et les décomptes annuels. Une infestation qui part d'un local voisin se traite comme en habitation, à la source.
Location saisonnière, gîte ou Airbnb : qui doit dératiser ?
La location saisonnière n'obéit pas aux mêmes règles que le bail d'habitation, mais le principe est simple : c'est le loueur qui doit fournir un logement sain. Le voyageur ne paie jamais la dératisation d'un logement qu'il occupe quelques nuits. S'il voit des rongeurs, il prévient l'hôte immédiatement, photos à l'appui, et l'hôte fait intervenir. Les suites du séjour (relogement, geste commercial, remboursement) se règlent entre le voyageur, l'hôte et, le cas échéant, la plateforme de réservation.
Pour l'hôte : une question de réputation autant que de droit
Un seul rat aperçu pendant un séjour peut coûter plus cher qu'une année de prévention, parce qu'il finit dans un avis en ligne que les futurs voyageurs liront. Nous en parlons dans Airbnb, Booking et rongeurs : l'avis négatif qui coûte des réservations. Pour les gîtes et meublés du Pays d'Aix, des bords de Durance à Gréoux-les-Bains, un passage avant l'ouverture de la saison et un contrat adapté, comme le PRO 8 HACCP prévu pour les gîtes, évitent la mauvaise surprise en pleine saison.
Comment prouver une infestation et son origine ?
Dans un désaccord entre bailleur et locataire, celui qui a des preuves datées a presque toujours l'avantage. Voici ce qui compte, par ordre d'importance :
- ● Les photos et vidéos datées : crottes à côté d'un objet qui donne l'échelle, aliments rongés, gaines grignotées, trous, traces grasses, rongeur vivant ou mort. Gardez les fichiers originaux, qui conservent la date.
- ● Les écrits : lettre recommandée avec accusé de réception, e-mails, SMS échangés avec le bailleur ou l'agence. Ils prouvent la date du signalement et la réaction de chacun.
- ● L'état des lieux d'entrée, et sa version complétée si vous l'avez demandée dans les 10 jours.
- ● Le compte rendu d'intervention du dératiseur : espèce, zones touchées, ancienneté apparente, passages repérés, travaux recommandés.
- ● Les factures : dératisation, réparations, remplacement de denrées ou d'objets abîmés.
- ● Les attestations de voisins confrontés au même problème, utiles quand la source est commune ou mitoyenne.
Ce qu'un dératiseur peut constater, et ce qu'il ne peut pas dire
Le technicien constate des faits : l'espèce, les zones fréquentées, l'ancienneté probable des traces, les passages qu'il a trouvés. Il peut écrire qu'une canalisation laisse remonter des surmulots ou qu'une grille manque sous un évier. Il n'est ni juge ni expert judiciaire : il ne décide pas qui doit payer. C'est justement parce qu'il s'en tient aux faits que son compte rendu est utile aux deux parties. Chez Ratix Provence, Christophe Figuière rédige un compte rendu écrit de l'intervention, que vous pouvez transmettre tel quel à votre bailleur, à votre locataire ou au syndic.
Locataire : comment procéder, étape par étape ?
- 1Constater. Notez ce que vous voyez et entendez, où et à quelle heure : crottes, grattements nocturnes, odeur, emballages percés. Ne touchez ni crottes ni rongeurs à mains nues : les rats peuvent notamment transmettre la leptospirose par leur urine.
- 2Photographier. Prenez des photos nettes et datées de chaque indice, avec un repère d'échelle, avant de nettoyer quoi que ce soit.
- 3Prévenir par écrit. Adressez au bailleur, ou à l'agence qui gère le logement, une lettre recommandée avec accusé de réception décrivant les faits et demandant une intervention. Un e-mail peut précéder le courrier pour gagner du temps.
- 4Demander un devis de dératisation. Il chiffre le problème, décrit l'intervention prévue et donne une base concrète à la discussion. Le devis de Ratix Provence est établi au nom de la personne qui commande.
- 5Agir vite. Si le bailleur tarde et que la situation s'aggrave, en particulier avec des enfants en bas âge, des personnes fragiles ou des aliments contaminés, faites intervenir un professionnel en l'en informant par écrit, puis demandez le remboursement de ce qui relève de sa charge.
- 6Garder les factures et le compte rendu. Ce sont eux qui permettront de répartir la dépense, d'obtenir un remboursement ou de faire une déclaration à votre assureur.
Exemple de courrier au bailleur
Exemple type, à adapter à votre situation : « Madame, Monsieur, je vous informe que depuis le (date), je constate la présence de (souris ou rats) dans le logement que je loue au (adresse) : (crottes dans la cuisine, bruits dans le faux plafond, câbles rongés, etc.). Vous trouverez ci-joint des photos datées. L'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le logement loué doit être exempt de toute infestation d'espèces nuisibles. Je vous demande donc de faire procéder à une dératisation et de faire fermer les accès dans les meilleurs délais. Je me tiens à votre disposition pour permettre l'accès au logement. » Si vous pensez que l'infestation existait à votre arrivée ou qu'elle vient du bâti, dites-le et expliquez pourquoi. Gardez une copie et l'accusé de réception.
Si le bailleur ne répond pas
Relancez une fois par écrit. La loi prévoit que le locataire peut demander au bailleur la mise en conformité d'un logement qui ne respecte pas les critères de décence. Sans accord, plusieurs interlocuteurs peuvent vous aider :
- ● L'ADIL (agence départementale d'information sur le logement) : des juristes répondent gratuitement à vos questions sur le bail, la décence et les charges, et vous orientent vers la démarche adaptée.
- ● La commission départementale de conciliation : elle peut être saisie gratuitement, notamment pour un litige de décence ou de charges, et cherche un accord entre bailleur et locataire.
- ● Le service hygiène de la mairie, ou la mairie elle-même dans les petites communes : il peut constater la situation et rappeler ses obligations au propriétaire ou à la copropriété.
- ● Le juge, en dernier recours : pour un logement non décent, il peut ordonner les travaux et, le cas échéant, réduire ou suspendre le loyer.
Les erreurs à éviter
- ● Arrêter de payer le loyer de votre propre initiative. Même face à un bailleur qui ne réagit pas, c'est au juge de décider d'une réduction ou d'une suspension ; une retenue unilatérale peut se retourner contre vous. Parlez-en à l'ADIL avant toute démarche de ce type.
- ● Disperser des poisons en libre-service. Posés sans poste sécurisé, ils exposent enfants et animaux, laissent des rongeurs mourir dans les cloisons, avec une odeur qui peut durer plusieurs jours, voire des semaines, et ne règlent pas l'origine. Ils brouillent aussi le diagnostic.
- ● Compter sur les ultrasons ou les remèdes maison. Ils donnent l'impression d'agir pendant que la colonie s'installe. Nous expliquons pourquoi dans notre article ultrasons anti-rongeurs : efficaces ou pas ?
- ● Percer ou ouvrir une cloison pour chercher les rongeurs : c'est une intervention sur le bâti, qui ne vous appartient pas.
- ● Nettoyer avant d'avoir photographié : vous effacez vos meilleures preuves.
- ● Attendre que l'autre paie : pendant la discussion, les rongeurs se reproduisent et les dégâts s'étendent.
Propriétaire bailleur : comment réagir et éviter le litige ?
Pour un bailleur, une infestation mal gérée coûte bien plus cher que la dératisation elle-même : locataire qui donne congé, logement difficile à relouer, câbles et isolation abîmés, parfois une procédure. Les bons réflexes :
- ● Répondre vite et par écrit au signalement, même pour dire qu'un professionnel va passer : c'est la preuve de votre bonne foi.
- ● Faire établir un diagnostic avant de trancher sur qui paie : l'origine se constate sur place, pas au téléphone.
- ● Organiser l'accès avec le locataire. Il doit permettre l'accès au logement pour les travaux nécessaires à son entretien ; convenez d'un créneau.
- ● Fermer les accès repérés : c'est votre part, et c'est ce qui évite la récidive.
- ● Faire vérifier le logement entre deux locations, surtout après une période de vacance.
- ● Conserver les comptes rendus : ils attestent que le logement a été traité et entretenu.
Un contrat de prévention sur un bien loué : pour quels biens ?
Un contrat annuel a du sens pour un bien exposé : maison en bordure de vignes ou de pinède, mas ou bastide en pierre, rez-de-chaussée avec cave, local commercial, gîte ou meublé de tourisme, petit immeuble dont vous possédez tous les lots. Pour les particuliers, les formules prévoient 2, 4 ou 6 visites par an ; pour les professionnels, les contrats PRO 8 HACCP et PRO 12 HACCP+. Le détail figure sur notre page tarifs des interventions et des contrats et dans notre guide du contrat de dératisation annuel. Un contrat pris par le propriétaire règle aussi la question du paiement à l'avance : le locataire sait à qui s'adresser, et le bien reste surveillé d'une location à l'autre.
Combien coûte une dératisation, et qui avance les frais ?
À titre indicatif, une dératisation ponctuelle d'appartement ou de studio se situe entre 80 et 150 €, et celle d'une maison de moins de 120 m² démarre à 180 € TTC ; le prix dépend surtout de la surface, de l'espèce et de l'ampleur de l'infestation. Les autres cas sont détaillés dans notre article combien coûte une dératisation dans les Bouches-du-Rhône. Le déplacement est offert dans les 17 communes où nous intervenons.
Celui qui commande n'est pas forcément celui qui paie au final
La facture est établie au nom de la personne qui commande l'intervention. Si c'est le locataire qui avance les frais alors que l'infestation relève du bailleur, il devra ensuite en demander le remboursement, ce qui est bien plus simple s'il a prévenu par écrit avant d'agir et s'il dispose du compte rendu. L'idéal reste que la partie responsable commande elle-même : devis, facture et compte rendu sont alors directement à son nom, et personne n'a à courir après un remboursement.
Et les dégâts ?
Câbles grignotés, isolant souillé, denrées perdues : la dératisation élimine les rongeurs, elle ne répare pas les dégâts. Selon leur nature et votre contrat, l'assurance habitation peut en prendre une partie en charge. Faites le point avec notre article sur ce que couvre l'assurance habitation face aux rongeurs, et gardez toutes les factures.
Aix-en-Provence et Pays d'Aix : quelles situations reviennent le plus ?
Les immeubles anciens du centre d'Aix
Dans le centre historique d'Aix-en-Provence, autour du cours Mirabeau, dans le quartier Mazarin ou le Vieil Aix, beaucoup d'immeubles anciens ont des caves voûtées, des murs mitoyens épais et des réseaux d'évacuation anciens. Une souris vue au deuxième étage vient rarement du deuxième étage : elle remonte souvent des caves ou des gaines. La question du paiement bascule alors vers les parties communes et le syndic, tandis que le bailleur doit faire fermer les passages dans son appartement. Les logements étudiants et les colocations, nombreux en ville, compliquent les choses : les occupants changent souvent, et une infestation peut passer d'un locataire à l'autre sans être signalée. Notre page dératisation à Aix-en-Provence présente notre intervention en ville.
Les maisons de village mitoyennes
À Lambesc, Rognes, Meyrargues, Pélissanne ou Saint-Cannat, les maisons de village se touchent, communiquent parfois par les combles ou les caves, et certaines restent fermées une partie de l'année. Les rongeurs passent d'une maison à l'autre par les toitures, les génoises et les murs de pierre. Pour un locataire, prouver que l'infestation vient de la maison voisine est difficile sans constat technique ; pour un bailleur, reboucher côté logement loué est la seule partie qu'il maîtrise vraiment. Voyez par exemple la situation des maisons de village de Meyrargues.
Les villas louées avec jardin
À Venelles, Éguilles, Puyricard ou sur les coteaux autour d'Aix, de nombreuses villas sont louées avec jardin, piscine et dépendances, souvent en bordure de pinède, de vignes ou de champs. C'est là que se posent les questions de partage : entretien du jardin côté locataire, étanchéité de la maison côté propriétaire. Un diagnostic intérieur et extérieur avant de parler argent évite bien des tensions, et il sert ensuite de référence si le problème revient.
Appartement du centre, maison de quartier ou villa avec jardin : Christophe intervient dans toute la ville, 7j/7, sous 24 h, avec le déplacement offert.
Voir la dératisation à Aix-en-ProvenceNous intervenons dans 17 communes du Pays d'Aix, de Saint-Cannat à Pertuis et de Rognac à Gréoux-les-Bains : la liste complète figure sur notre page zones d'intervention.
Que fait Ratix Provence pour les locataires, les bailleurs et les syndics ?
Notre rôle n'est pas d'arbitrer un litige, mais de régler le problème de rongeurs et de fournir à chacun des éléments clairs. Concrètement :
- ● Un devis gratuit en 30 secondes sur notre page demande de devis, envoyé par e-mail et établi au nom de la personne qui commande : locataire, propriétaire, agence, syndic ou exploitant. Christophe vous rappelle ensuite pour préciser la situation.
- ● Une intervention 7j/7, sous 24 h, de 8 h à 20 h, urgences possibles, avec le déplacement offert dans les 17 communes.
- ● Un diagnostic de l'origine : espèce, foyers, passages, ancienneté apparente de l'infestation.
- ● Un traitement par un technicien certifié Certibiocide (TP14), avec des produits réservés aux professionnels, posés dans des postes d'appâtage sécurisés et verrouillés, hors de portée des enfants et des animaux du foyer.
- ● Un compte rendu écrit de l'intervention, à transmettre au bailleur, au locataire ou au syndic.
- ● Un seul interlocuteur, du diagnostic à la fin de l'intervention. Le suivi après intervention et les éventuels passages supplémentaires sont définis dans le devis signé.
Avant de confier un logement à un prestataire, quel qu'il soit, posez-lui les bonnes questions : notre liste des 7 questions à poser avant de signer avec un dératiseur vous aidera à comparer les propositions.
Faites constater et traiter sans attendre : devis gratuit en 30 secondes, intervention 7j/7 sous 24 h et compte rendu écrit pour régler la question avec l'autre partie.
Demander mon devis gratuitQuestions fréquentes
Le propriétaire est-il obligé de payer la dératisation ?+
Qui paie la dératisation quand on est locataire ?+
La dératisation fait-elle partie des charges récupérables ?+
Que faire si mon propriétaire refuse de faire dératiser ?+
Puis-je arrêter de payer mon loyer si le logement est infesté de rats ?+
Des souris sont apparues juste après mon emménagement : qui paie ?+
Qui paie la dératisation dans un bail commercial ?+
Le locataire peut-il faire intervenir un dératiseur lui-même ?+
Qui doit dératiser une location saisonnière ou un gîte ?+
Christophe vous rappelle sous 4 heures. Intervention 7j/7 sous 24 h, devis gratuit.
Recevoir mon devisChristophe intervient 7j/7 sous 24 h dans 17 communes du Pays d'Aix, déplacement offert. Dératisation à Coudoux · Voir nos tarifs · Plus d'articles : Conseils
